Texte de divulgation pour les clients dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles

IDENTIFIANT DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

BESCA DIŞ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ

Mersis (système central d’enregistrement) n° : 0166060947500001

Numéro d’identification fiscale : KARŞIYAKA VERGİ DAİRESİ / 1660609475

Lien de contact : www.bescaroasters.com/contact-us

Adresse : AOSB MAHALLESİ 10035 SK.
NO : 2/2 ÇİĞLİ/İZMİR

Courriel : info@bescaroasters.com

Téléphone : +90 232 486 98 +90 232 486 98 36

BASE ET CHAMP D’APPLICATION

Dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles numérotée 6698 et entrée en vigueur le 7 avril 2016 (“Loi”) ; nous vous informons que vos données personnelles que nous avons demandées ou que vous, en tant que client, avez partagées avec nous lors de produits, services, assistance technique, promotion, essai, annulation ou autres transactions que vous avez obtenues via Besca Diş Ticaret Limited Şirketi (“Société”) peuvent être enregistrées, stockées, conservées, réorganisées, partagées avec les institutions qui ont le pouvoir statutaire de demander de telles informations et dans les conditions stipulées par la loi sur la protection des données personnelles, transférées, remises, classées avec des tiers nationaux ou étrangers, et traitées via diverses méthodes et procédures légales, et supprimées, effacées ou éliminées par anonymisation dans le cas où les conditions écrites sur la loi et le stockage des données personnelles et la politique d’élimination sont respectées.

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES

Vos données personnelles, qui peuvent être traitées dans le cadre de la procédure à suivre en cas d’achat, de location ou d’autres procédures légales, se composent des informations suivantes ;

ID : Prénom, nom de famille, toutes les informations d’identification, nationalité, état civil, lieu et date de naissance, numéro d’identité T.R., sexe, signature, numéro d’identité fiscale, numéro de passeport, copie de la carte d’identité/du passeport/du permis de conduire.

Communications : Numéro de téléphone, si nécessaire, contact avec le numéro de téléphone personnel de secours, adresse, adresse électronique, informations sur l’emplacement.

Localisation : Informations permettant d’identifier le lieu où se trouve la personne concernée par les données à caractère personnel.

Données personnelles de nature particulière : Informations sur la religion et le groupe sanguin figurant sur la carte d’identité/la copie du permis de conduire, données d’empreintes digitales en cas de demande d’identité spéciale.

Action en justice : Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la détermination, du suivi et de l’exécution des créances légales et autres droits et du respect de toutes les obligations légales et des politiques générales de l’entreprise (y compris les informations obtenues dans le cadre d’affaires judiciaires et administratives, le suivi, les dossiers d’enquête, etc.)

Transaction avec le client : Enregistrements relatifs à l’utilisation de nos produits et services et informations telles que les instructions, demandes, notifications et commentaires des clients concernant nos produits et services, principalement les enregistrements du centre d’appel.

Sécurité de l’espace physique : Données à caractère personnel figurant dans les dossiers et documents reçus à l’entrée du lieu physique, pendant le séjour à l’intérieur du lieu physique

Sécurité des transactions : Données personnelles traitées pour assurer la sécurité technique, administrative, juridique et commerciale de notre société lors de la conduite d’activités commerciales – audit des sites web saisis, adresses IP, mot de passe, etc.

Gestion des risques : Les données à caractère personnel traitées (par exemple, la solvabilité des personnes) afin de limiter au maximum les risques conformément aux politiques de notre entreprise et aux obligations réglementaires.

Informations financières : Données à caractère personnel traitées automatiquement, en partie ou en totalité, ou de manière non automatique dans le cadre du système d’enregistrement des données, en rapport avec des informations, des documents et des enregistrements indiquant toutes sortes de résultats financiers.

Informations sur le marketing : Données personnelles traitées pour la commercialisation de produits et de services personnalisés en fonction des habitudes, des goûts, des critiques et des exigences de la personne concernée (enregistrements obtenus par le biais des cookies utilisés sur les sites web).

Enregistrements visuels et sonores : Données comportant des attributs visuels ou sonores tels que des photos, des vidéos ou des enregistrements audio.

Autres données : Autres données partagées par la personne concernée au cours de la livraison du produit et de l’exécution du service.

LES RAISONS POUR LESQUELLES NOUS TRAITONS LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE NOS CLIENTS

Les finalités du traitement des données personnelles par la société dans le cadre des conditions et finalités du traitement des données personnelles spécifiées dans les articles 5 et 6 de la loi sont les suivantes ;

▪ Répondre aux exigences des produits et services fournis, offerts et entretenus par l’entreprise.

▪ La conduite des opérations de l’entreprise, l’amélioration de la qualité du service et l’amélioration de ses actifs et objectifs économiques.

▪ Communication pour assurer la conduite de travaux tels que les préférences d’achat/de location, l’analyse des intérêts de la clientèle, l’analyse du développement des services, l’adaptation des développements technologiques.

▪ Connexion et communication et échange de données que vous demandez ou dont vous avez besoin lors de vos réunions à distance avec l’entreprise.

▪ Annonce des innovations, y compris les activités de promotion, de notification et de commercialisation conformément aux exigences et/ou dans le cadre de l’adéquation des nouveaux produits et services, en remédiant aux lacunes et en répondant aux exigences.

▪ Satisfaire aux obligations légales et aux exigences de l’exercice du droit de défense ou si nous en faisons la demande dans le cadre d’une procédure judiciaire.

▪ Suivi des demandes et des réclamations des clients et conduite d’activités de satisfaction de la clientèle.

▪ Appliquer les contrats signés avec l’entreprise, en respectant les termes et conditions.

▪ S’acquitter des obligations légales telles que la garantie et l’évaluation de la santé et de la sécurité au travail sur le lieu de travail, dans les bâtiments ou dans les extensions de l’entreprise.

Les données à caractère personnel enregistrées seront conservées conformément à la loi et à d’autres exigences légales et seront conservées pendant la période maximale spécifiée dans la législation pertinente ou requise aux fins pour lesquelles elles sont traitées et, dans tous les cas, pendant la durée des délais légaux.

LE TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS À DES TIERS

En tant que Besca Diş Ticaret Limited Şirketi, en tant que responsable du traitement des données, dans le but d’exécuter les obligations déterminées par la loi et / ou contre vous, vos données personnelles en parallèle avec les objectifs de traitement et sans limitation aux spécifiés ; peuvent être partagées avec les organes judiciaires et administratifs, les agents d’application de la loi, les institutions et organisations publiques, les compagnies d’assurance lorsque cela est nécessaire pour la sécurité du produit du service, les partenaires commerciaux nationaux ou étrangers contractés pour l’exécution du service qui vous a été fourni, les services juridiques et comptables et des personnes et institutions similaires.

MÉTHODE DE COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS ET MOTIF JURIDIQUE

Vos données personnelles sont traitées sur la base des finalités obligatoires pour l’intérêt légitime du responsable du traitement et dans les cas où votre consentement exprès est obtenu, à condition qu’il soit clairement stipulé dans les lois, la rédaction et l’exécution du contrat, l’accomplissement des obligations légales de la Société et le respect des droits et libertés fondamentaux de la personne dans le cadre des conditions et des finalités du traitement des données personnelles spécifiées dans les articles 5 et 6 de la loi.

Vos données personnelles traitées sont collectées au moment et par les méthodes de remplissage de formulaires, d’appel téléphonique, de connexion au site web de la société, d’intégration de données, de prise de vue, de partage de vos identifiants avec la société, de présentation de documents à la société et de processus de demande/vente à distance.

VOS DROITS EN VERTU DE L’ARTICLE II DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toute personne a le droit de s’adresser au responsable du traitement des données Besca Diş Ticaret Limited Şirketi et, en relation avec elle-même,

a) pour savoir si les données à caractère personnel sont traitées,

b) de demander des informations sur ses données personnelles si elles ont été traitées,

c) de connaître la finalité du traitement des données à caractère personnel et de savoir si elles sont utilisées aux fins prévues,

d) connaître les tiers auxquels les données à caractère personnel sont transférées dans le pays ou à l’étranger,

e) de demander la rectification des données à caractère personnel dans le cas où elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte,

f) demander l’effacement ou la destruction des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la loi,

g) demander la notification des opérations effectuées conformément aux paragraphes
(e) et
(f) aux tiers auxquels les données à caractère personnel ont été transférées,

h) de s’opposer à ce que l’analyse des données traitées exclusivement par des systèmes automatisés aboutisse à un résultat défavorable pour la personne,

i) de réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait d’un traitement illégal des données à caractère personnel.

Pour exercer vos droits concernant les questions relatives au traitement de vos données personnelles, vous devez soumettre votre demande par écrit à l’adresse du siège social de la société de manière à ce que les informations relatives à votre identité puissent être déterminées.
Si la demande est appropriée et complète, la société y répondra gratuitement dans un délai de trente jours.
Si le processus de réponse entraîne un coût supplémentaire, une redevance peut être facturée au demandeur conformément à l’article 13/2 de la loi.

EXCLUSIONS

Les personnes concernées par les données personnelles ne peuvent pas revendiquer les droits suivants en vertu de l’article 28 de la loi.

– Traitement des données personnelles à des fins d’enquête, de planification et de statistiques en les rendant anonymes grâce aux statistiques officielles.

– Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de finalités artistiques, historiques, littéraires ou scientifiques ou de la liberté d’expression, à condition que les données à caractère personnel ne portent pas atteinte à la défense naturelle, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à l’ordre public, à la sécurité économique, à la confidentialité de la vie privée ou aux droits de la personne et ne constituent pas un délit.

– Le traitement des données personnelles dans le cadre d’opérations de prévention, de protection et de renseignement exécutées par les institutions et organisations de l’État autorisées par la loi pour assurer la défense nationale, la sécurité nationale, la sûreté publique, l’ordre public et la sécurité économique.

– Traitement des données à caractère personnel par les autorités judiciaires ou d’exécution dans le cadre d’une enquête, d’une procédure, d’un litige ou d’une procédure d’exécution.

Conformément à l’article 28/2 de la loi, les personnes concernées ne peuvent pas faire valoir leurs autres droits sur les questions énumérées ci-dessous, à l’exception du droit de demander une indemnisation pour les dommages subis dans les cas énumérés ci-dessous :

– Nécessité du traitement des données à caractère personnel pour la prévention du crime ou pour une enquête criminelle

– Traitement de données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée par les données à caractère personnel

– Nécessité du traitement des données à caractère personnel pour l’exécution des tâches d’audition ou de régulation et des enquêtes et poursuites disciplinaires par les institutions et organisations publiques autorisées et assignées et les organisations professionnelles ayant la qualité d’institution publique, sur la base de l’autorité conférée par la loi.

– Nécessité du traitement des données à caractère personnel pour la protection des intérêts économiques et financiers de l’État en ce qui concerne les questions budgétaires, fiscales et financières